Conditions Générales de Vente & Données Personnelles

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de ventes – Proplace

ARTICLE 1 : OBJET : Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Proplace, marque de la société SOSUITES ayant son siège social au 49, rue de Ponthieu 75008 Paris et représenté par Alexandre Guillaume Busson en qualité de Président (ci-après dénommée le « Prestataire ») mettra à disposition du Client un personnel qualifié et des solutions logicielles pour assurer sa mission d’accompagnement en marketing digital. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

ARTICLE 2 – REALISATION DE LA MISSION : Afin d’assurer la mission (ci-après dénommée la « Mission »), le Prestataire met à la disposition du Client l’ensemble de ses services et une équipe compétente spécialement chargée de l’exécution de la Mission. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que le personnel dédié à la réalisation de la Mission soit suffisamment nombreux et dispose des compétences nécessaires. La Mission représente une intervention globale et forfaitaire d’une durée déterminée. Le détail qui figure au bon de commande ou sur la page d’offre n’a qu’une vertu indicative, étant précisé qu’aucun élément de la Mission ne peut être séparé ou distingué des autres et qu’ils forment un tout indivisible.

ARTICLE 3 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES : Les présentes conditions générales sont opposables au Client, signataire des présentes et responsable d’un ou plusieurs compte pour lequel ou lesquels le Prestataire assure la Mission. Le paiement sur Internet des frais d'installation de l’abonnement (ou la signature d'un bon de commande) par le Client vaut prise de connaissance préalable et acceptation desdites conditions générales. Les présentes conditions sont applicables à toute fourniture de prestations de marketing et d’automatisation.

Conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil, les conditions particulières l’emporteront sur les conditions générales. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. De ce fait, le client confirme accepter les présentes conditions librement, en ayant les informations préalables et le temps de réflexion nécessaire

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT : En contrepartie de la Mission, le Client s’oblige à régler la somme ferme, forfaitaire et définitive incluant les frais d'installation, les frais d'abonnement et les éventuels autres frais déterminés.

La somme totale sera réglée conformément aux conditions de règlement suivantes :

i-les frais d'installation et de paramétrage au moment de la souscription.

ii-les frais d'abonnement 14 jours après l'envoi de l'onboarding par le Prestataire au Client.

iii-le budget publicitaire : il sera intégralement payé par le client sur son compte publicitaire ou sur le compte publicitaire mis en place pour le Client

Tout retard ou défaut de règlement à l’une quelconque des échéances convenues entraînera immédiatement la déchéance du terme en outre chaque somme payée ne peut pas faire l'objet de remboursement.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE :

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation. Il s’engage également à assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié. le prestataire fera référence à la politique de confidentialité présente sur le site ou consultable ci joint.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE :

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour utiliser les techniques de marketing digital et d’automatisation, mais ne garantit aucun résultat quant au succès du compte ou des comptes du Client dans les moteurs de recherche ou dans le résultat des publicités en ligne. Le Prestataire est donc tenu à une simple obligation de moyens.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

(i) Faute, négligence, omission ou défaillance du Client,

(ii) Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance,

(iii) Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire. Le Prestataire n’est ni en charge, ni responsable du développement du contenu du compte et des comptes publicitaires réalisés par et/ou pour le Client.

Sa responsabilité ne pourra plus être engagée en cas de défaillance et/ou de retard du développeur du compte pour des modifications nécessaires préalablement à l’exécution de la Mission.

En outre, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas de force majeure, notamment si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire (« cas de Force Majeure »), alors le Prestataire devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation.

Le Prestataire affecté par un cas de Force Majeure devra tenir le Client régulièrement informé par courrier électronique (ou tout autre moyen de communication) des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de Force Majeure. Si les effets d’un cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ou recherché en responsabilité du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le compte, transmises ou mises en ligne par le Client ou pour son compte et ce à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance. Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturées au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Le Prestataire n’est pas tenu responsable en cas de compte banni par la plateforme.

Le prestataire garantit de mettre à disposition tous les moyens et n'est en aucun cas responsable du résultat et de la finalité des campagnes.

Pour les dépenses publicitaires qui se font sur certaines offres proposées par Proplace seront débitées exclusivement sur la carte bancaire du Client, le Client l’ayant lui-même ajouté sur le compte qu’il a créé ou créé en son nom.

Le client est l’unique responsable de ses dépenses, il dispose en cela d’un accès à son compte publicitaire Facebook ads et d’un accès pour mettre à tout moment ses campagnes sur pause.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT :

7.1. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son compte. En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du compte et de l’ensemble des données communiquées.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client assure le Prestataire qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son compte, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le Client garantit relever indemne le Prestataire de toute action en revendication de tiers liés au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, outre les honoraires et frais raisonnables des conseils du Prestataire, même par une décision de justice non définitive. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Prestataire. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir au Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

En conséquence, le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quels qu’en soient la forme, l’objet ou la nature qui seraient formés contre le Prestataire et qui se rattachait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client, seul responsable du contenu du compte, s’engage à assurer à ses frais la défense du Prestataire dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’il diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

7.2. Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

7.3. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Prestataire, et le laisser effectuer sur le compte toutes les recherches qui lui seront nécessaires.

7.4. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

7.5. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) et au plus tard dans les huit jours de la modification. En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations précitées, le Prestataire pourra mettre fin au contrat, sous réserve d’un préavis de 1 mois. Si le Prestataire résilie le contrat dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées, et le Prestataire ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client.

En revanche, si le non-respect des obligations du Client entraînait un préjudice pour le Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que Le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements imputables au Client. Le Client comprend que le Prestataire devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la mission si le Prestataire reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE - : Le Prestataire pourra, à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, sur son compte ou autre, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CONTRAT : Toute modification des prestations fera l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions que la prestation initiale. Il débutera dès la confirmation de la bonne réception des deux signatures ou à la date mentionné sur ce dernier et viendra modifier le document d’accord précédemment signé

ARTICLE 10 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT : Le paiement des frais d'installation équivaut à un contrat d'abonnement conclu pour une durée minimale de 3 mois avec tacite reconduction.

Le présent Contrat est conclu sous la forme d’abonnement, pour la durée prévue lors du paiement.

Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée similaire à la durée initiale, si aucune des Parties ne signifie à l'autre son intention de mettre fin au Contrat par email moyennant le respect d'un préavis minimum de 1 mois avant l'échéance de l’abonnement.

(Exemple : Pour un abonnement de 3 mois conclu le 1er décembre 2019, le préavis devra être donné au plus tard le 1 février 2020. A défaut de quoi, l’abonnement sera poursuivi pour une durée de 3 mois à compter du 1er mars 2020 soit jusqu’au 1er juin 2020. Etc.).

En aucun cas le Client ne pourra tenter de résilier unilatéralement ledit contrat pour la période de 3 mois pour laquelle il est déjà engagé, sauf en cas de motif grave et légitime, la gravité et la légitimité du motif de résiliation devant impérativement être constatées judiciairement avant toute résiliation unilatérale du contrat.

En cas de résiliation unilatérale de la part du Client, non justifiée par un motif grave et légitime constaté judiciairement, celui-ci s’oblige à verser au Prestataire une somme équivalente au montant du contrat à titre de dédit.

En aucun cas, le Client pourra se prévaloir de ne pas régler les mois ou période déjà entamée.

Sans information, de la part des deux parties, le contrat se renouvellera tacitement dans les mêmes conditions par période de 3 mois.

ARTICLE 11 : DÉCLARATION DU CLIENT : Le Client déclare et reconnaît que les présentes conditions générales ont été portées à sa connaissance dès le paiement des frais d'installation (ou de la signature du bon de commande). Il déclare les accepter sans réserve de sorte qu’elles forment un contrat entre le Prestataire et le Client. Le paiement des frais d'installation (ou le bon de commande) et les présentes conditions générales forment un tout indivisible.

ARTICLE 12 : CONTACT

Pour tout besoin et clarification, le client peut écrire un email à l’adresse suivante E-mail: support@proplace.co ou alexandre@proplace.co

‍